• Construction – Immobilier – Urbanisme

Précisions sur la modification du projet en cours d’instruction du permis de construire

CE, 1.12.2023, n° 448905 : En l’absence de dispositions expresses du Code de l’urbanisme y faisant obstacle, le pétitionnaire peut modifier sa demande de permis de construire pendant la phase d’instruction. Ces modifications doivent toutefois être présentées avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite et ne peuvent avoir pour effet de changer la nature même du projet. Si du fait de leur objet, de leur importance ou de leur caractère tardif, l’examen de ces modifications ne peut être mené à bien dans le délai initial d’instruction, l’administration est alors regardée comme saisie d’une nouvelle demande de permis de construire, qui se substitue à la demande initiale et reporte les délais d’instruction.

mars 2024