• Fusions acquisitions

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Possibilité de renoncer à tout moment à la demande d’agrément par l’héritier d’un associé 

Cass. Com. 24.01.2024 n° 21-25.416 : Les statuts d’une société à responsabilité limitée (« SARL ») peuvent stipuler que les héritiers d’un associé décédé doivent solliciter l’agrément pour devenir eux-mêmes associés. En cas de refus, les associés survivants de la SARL doivent acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l’associé décédé à prix fixé par expert selon la procédure de l’article 1843-4 du Code civil. Ce rachat des parts sociales doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant le refus d’agrément conformément à l’article L.223-14 du Code de commerce. Si ce délai est expiré, l’agrément est réputé acquis, de sorte que les associés survivants ne sont plus tenus d’acquérir ou faire acquérir les parts sociales et l’héritier de l’associé décédé devient personnellement associé de la SARL. Aux termes de l’arrêt ci-référencé, l’héritier de l’associé décédé peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment même après l’expiration du délai de 3 mois et fixation du prix par l’expert. Dans cette hypothèse, l’héritier peut demander le remboursement de la valeur des parts sociales de l’associé décédé.

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mars 2024