• Droit public

Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique

Cass. Soc., 6.03.2024, n° 22-22-315 : Le juge judiciaire vient d’apporter des précisions quant à l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, en considérant qu’à la suite du transfert d’une entité économique employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, les contrats de travail subsistent entre le personnel et le nouvel employeur qui est tenu, dès la reprise de l’activité, de continuer à rémunérer les salariés transférés jusqu’à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu’à leur licenciement, s’ils le refusent ou s’il n’est pas possible pour la personne publique, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours ou d’offrir à l’intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat.

mars 2024