- Construction – Immobilier – Urbanisme
Le quitus donné au Syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par un copropriétaire à son égard
Cass. 3ème Civ., 29.02.2024, n° 22-24.558 : La Cour de cassation apporte une solution inédite : elle considère que le vote d’une résolution donnant quitus au Syndic pour sa gestion de la copropriété pour l’année passée, ne saurait valoir décharge de responsabilité à l’égard d’un copropriétaire dans le cas où les manquements reprochés ont causé un préjudice personnel et direct à ce copropriétaire. En revanche, le copropriétaire n’est pas recevable à solliciter l’annulation de la résolution donnant quitus au syndic et pour laquelle il a voté favorablement, sur le fondement de l’article 42 al.2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
mars 2024
