• Construction – Immobilier – Urbanisme

La faute de l’expert amiable dans l’instruction du dossier 

Cass. 3^ème Civ., 15.02.2024, n° 22-12.365 : Cet arrêt participe à un courant jurisprudentiel qui revient à mettre de plus en plus en cause les experts, dont les experts judiciaires (cf. par ex. Cass. 3^ème Civ., 18.01.2023, n° 21-22.214). Ici la Cour rappelle que le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité de l’assureur à raison de la mauvaise gestion d’un sinistre (ayant généré une aggravation des désordres et leur généralisation) mais aussi la responsabilité de l’expert mandaté par l’assureur s’il manque à sa mission, sur le fondement délictuel.

mars 2024