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Géolocalisation au travail : illicéité de la preuve en cas de non-respect des déclarations à la CNIL 

Cass. soc., 14.02.2024, n° 21-19.802 : L’employeur ne peut pas utiliser un système de géolocalisation pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées à la CNIL et portées à la connaissance des salariés. En l’occurrence un système de géolocalisation utilisé pour localiser des marchandises ne peut être utilisés contre les chauffeurs routiers employés par la société afin de surveiller leur temps de travail.

mars 2024