• Droit social

Décompte des heures supplémentaires 

Cass. Soc. 7.2.2024 n°22-15.842 : En principe, l’employeur a l’obligation de mettre en place un système objectif et fiable de mesure du temps de travail journalier pour les salariés travaillant selon un horaire individualisé. S’il ne le fait pas, il peut encore apporter la preuve par tous moyens (témoignages, relevé d’heures manuscrit, etc.) du nombre d’heures accomplies par le salarié.

mars 2024