• Droit public

Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires 

CAA Versailles, 25.01.2024, n° 22VE01166 : Un arrêté interdisant la distribution de tracts politiques aux alentours des établissements scolaires, motivé par des préoccupations liées à l’hygiène et la salubrité publiques, ainsi que par le respect du principe de neutralité dans les collèges et les lycées, restreint de manière disproportionnée la liberté d’expression, dès lors qu’une telle interdiction n’est pas limitée dans le temps et ne repose sur aucun élément de nature à circonstancier l’atteinte alléguée à la propreté et à l’hygiène publique, ni sur un quelconque désordre ou risque de trouble à l’ordre public.

mars 2024