News
  • Droit commercial
2418

Respect du droit d’accès aux données personnelles et professionnels de santé

La CNIL a sanctionné un médecin généraliste d’une amende de 3.000 euros pour non-respect du droit d’accès exprimé par un patient. Le droit d’accès aux données est un droit pour les personnes concernées.

février 2024