• Droit public

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Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP

CE 12.05.2023, 466870 

Lorsque le maire d’une commune sollicite la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique (« HATVP ») pour donner son avis d’une demande de mise en disponibilité d’un agent pour devenir directeur général d’une société privée (sur le fondement des articles L. 122-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique) le rôle de celle-ci est de vérifier que le projet de l’agent « ne risque pas » de le mettre en position d’infraction pénale (délits des articles 432-12 et 13 du code pénal). Selon le Conseil d’Etat « Pour apprécier ce risque, il appartient à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, non d’examiner si les éléments constitutifs de ces infractions [pénales] sont effectivement réunis, mais d’apprécier le risque qu’ils puissent l’être et de se prononcer de telle sorte qu’il soit évité à l’intéressé comme à l’administration d’être mis en cause ».

février 2024