• Droit public

Non-renouvellement de concessions hydroélectriques 

CE 14.12.2023, 466746 et 466747 :

Dans ces deux décisions le Conseil d’Etat censure les arrêts de la CAA de Paris qui ont rejeté les demandes d’un département et une communauté de communes de condamner l’Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de la carence de l’Etat à renouveler trois concessions hydroélectriques, compte tenu de l’absence de versement de redevances par le concessionnaire qui auraient dû revenir aux collectivités requérantes en vertu de l’article L. 523-2 du code de l’énergie. En effet, la Cour d’appel n’avait pas recherché si au regard de l’ensemble des faits propres à l’espèce les collectivités avaient bien perdu une chance sérieuse de percevoir une part de cette redevance. Les deux affaires ont donc été renvoyées devant la CAA de Paris.

février 2024