News
  • Droit fiscal
2432

Modification des tarifs pour les annonces légales 

Depuis le 1er janvier 2024, la liste des annonces légales facturées au forfait est étendue. Aussi pour un certain nombre d’opérations listées dans l’Arrêté MICE2332581A du 14 décembre 2023, il y aura application d’un forfait unique. Néanmoins, si l’annonce légale fait référence à plus d’une opération juridique, il sera fait application de la tarification au caractère. Cette tarification au caractère varie en fonction du département de parution du journal d’annonces légales.

février 2024