• Droit fiscal

2406

Modalités d’option à l’impôt sur les sociétés (« IS ») par les SARL à associé unique personne physique

CE 9^e et 10^e ch., 5.02.2024, n°470324 

Une SARL dont l’associé unique est une personne physique est par principe soumise à l’impôt sur les revenus. Cependant la société peut formuler une option à l’IS notifiée au service des impôts des entreprises compétent dans les 3 mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l’IS, ou suivant la date où la société est devenue à associé unique. Le Conseil d’Etat reconfirme une exception à ce formalisme : l’option peut résulter de la réunion des 2 conditions cumulatives suivantes i) l’inscription de l’option à l’IS dans les statuts de la société et ii) avoir déclaré ses résultats sous le régime de l’IS.

février 2024