• Droit social

2410

Maternité – actes préparatoires au licenciement 

Cass. Soc. 29.11.2023 n°22-15.794 

Il est interdit à un employeur non seulement de notifier un licenciement pendant la période de protection liée à la maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à un licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut pas envoyer la lettre de convocation à l’entretien préalable pendant la période de protection, même si l’entretien n’a lieu qu’à l’issue de cette période.

février 2024