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Irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 60 jours (rappel)

Cass. 3^ème Civ. 7.12.2023, n°22-19.463 : L’assureur dommages-ouvrage dispose d’un délai de 60 jours à compter de la déclaration du sinistre pour notifier à l’assuré sa position de garantie. Cette disposition est d’ordre public et interdit à l’assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d’un expert avant l’expiration de ce délai de 60 jours, dans lequel il appartient à l’assureur de diligenter une expertise amiable aux termes de l’article L. 242-1 du Code des assurances.

février 2024