• Droit public

Hausse de l’accise sur l’électricité

Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 

Conformément aux annonces du ministre de l’Économie du 21 janvier 2024 et dans le cadre de la fin progressive du bouclier tarifaire, cet arrêté acte de la hausse de l’accise sur l’électricité (ex-CSPE) à compter du 1^er février 2024. Dans le contexte de crise énergétique en février 2022 la CSPE avait été réduite à son niveau minimum, soit 1€/MWh pour les consommateurs résidentiels. L’arrêté du 25 janvier 2024 majore l’accise sur l’électricité au 1^er février 2024 jusqu’à à 21 €/MWh (ou 20,5 €/MWH pour lesconsommateurs non résidentiels), étant précisé qu’une nouvelle hausse est envisagée au 1^er février 2025 afin de rétablir cette accise au montant d’avant crise.

février 2024