• Droit public

2376

Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles 

CE, 2.02.2024, 489820 

L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat. Le Conseil d’Etat précise que cette cause d’exclusion facultative est constituée lorsque l’autorité concédante identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que l’opérateur a effectué des démarches qu’il savait déloyales en vue d’obtenir des informations dont il connaissait le caractère confidentiel et, qui étaient susceptibles de lui procurer un avantage indu dans le cadre de la consultation.

février 2024

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