• Droit public

Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe) 

Les modalités de financement de l’extension des réseaux d’électricité ont connu une évolution importante en application de la loi n° 2023-175 d’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023. Depuis le 10 septembre 2023 le financement des extensions du réseau de distribution d’électricité hors terrain d’assiette d’une opération de construction soumise à autorisation d’urbanisme n’est plus à la charge des communes ou EPCI puisqu’il revient au demandeur du raccordement de supporter intégralement la contribution prévue à l’article L. 342-11 du Code de l’énergie. Une réponse ministérielle du 4 janvier 2024 vient préciser que l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme (prévoyant à l’inverse une prise en charge partielle de cette contribution financière par le pétitionnaire, disposition n’ayant à ce jour pas été modifiée suite aux évolutions introduites par la loi du 10 mars 2023) n’est plus à prendre en compte afin de déterminer qui doit financer l’extension de réseau, le demandeur de l’autorisation d’urbanisme devant être considéré comme seul débiteur de cette obligation.

février 2024