• Droit fiscal

Conditions pour relever un commissaire aux comptes de son mandat 

Cass. Com. 24.01.2024 n°22-12.340 : Si, en principe le commissaire aux comptes doit exécuter son mandat jusqu’à son expiration, les dirigeants d’une société peuvent solliciter du président du tribunal de commerce le relèvement de fonction du commissaire aux compte. Ce relèvement est néanmoins soumis à la condition qu’une faute ait été commise par le commissaire aux comptes ou qu’il en soit empêché. Aux termes de l’arrêt référencé, la simple introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par la société dans laquelle il a mandat n’est pas un « empêchement » justifiant son relèvement.  

février 2024