• Droit public

2384

Agent en congé maladie et procédure disciplinaire

CE, 3.07.2023, 459472 

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son encontre ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction. Un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.

février 2024