• Droit public

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Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge

CAA Versailles, 27.06.2023, 21VE03343 

Si le licenciement intervenant au terme de la période d’essai n’a pas à être motivé, cela ne saurait dispenser l’administration d’établir, en cas de contestation, que cette décision n’a pas été prise pour un motif étranger à l’appréciation des compétences de l’agent. Lorsque des moyens sont soulevés en ce sens, le juge est tenu de contrôler les motifs de la décision attaquée et ce indépendamment du fait que celle-ci est motivée ou non.

février 2024

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