• Construction – Immobilier – Urbanisme

Vente immobilière – lot de copropriété – opposition irrégulière au paiement du prix de vente

Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.723.

La Cour de cassation rappelle le formalisme qui doit être respecté dans le cadre de l’opposition au paiement du prix de vente formé par le syndicat des copropriétaires. Ainsi, est irrégulière l’opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété qui :

• énonce, sans distinction, le seul montant total de la créance du syndicat des copropriétaires.
• a pour objet des charges dont il n’est pas établi qu’elles ont été approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires.

Préconisation : les commissaires de justice, syndicats des copropriétaires et aux syndics doivent veiller au strict respect des conditions de forme et de fond de l’opposition faite au paiement du prix de vente, au risque qu’elle soit jugée nulle et sans effet.

janvier 2024