- Droit public
Solarisation des toitures et parcs de stationnement d’énergie
Publication du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et de deux arrêtés du 19 décembre 2023 qui viennent préciser l’article L. 171-4 du CCH et l’article L111-19-1 du code de l’urbanisme issus de la loi « Climat et Résilience » de 2021 et complétés par la loi « APER » du 10 mars 2023 prévoyant une obligation d’intégrer en toiture de certains bâtiments de plus de 500m² d’emprise au sol un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation ainsi que sur les aires de stationnement associées.
Le décret précise notamment les règles de calcul de la superficie du parc de stationnement soumis à l’obligation, la notion de « rénovation lourde » et les motifs techniques, architecturaux ou économiques permettant de bénéficier d’une exemption. Ces dispositions règlementaires sont applicables à partir du 1er janvier 2024.
janvier 2024
