• Droit commercial

Protection des consommateurs 

Cass. 1re civ., 20.12.2023, n° 22-18.928, FS-B

JurisData n° 2023-022955 : le professionnel qui ne met pas à disposition de son client les informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation prend le risque d’une nullité du contrat de vente.  En l’espèce, dès lors que n’étaient précisément mentionnés sur le bon de commande ni les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni le délai de livraison et d’installation des produits, il est jugé que le consentement de l’acquéreur sur des éléments essentiels du contrat a été vicié.

janvier 2024