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  • Droit fiscal
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Prorogation d’une société 

La Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur l’existence d’un abus de minorité à propos du refus d’un associé de voter la prorogation d’une société (Cass. Civ. 3ème, 7.12.2023, n°22-18.665 FS-B). Le vote du minoritaire était contraire à l’intérêt général de la société et avait uniquement pour but de favoriser ses propres intérêts.

janvier 2024