• Droit social

Preuves obtenues de manière déloyale 

Cass. Soc. 22.12.2023 n° 20.-20.648 et 21-11.330

Le juge civil peut, sous certaines conditions, tenir compte d’éléments de preuve obtenus de façon déloyale (ex : enregistrement clandestin). Cette preuve n’est plus d’office irrecevable et le juge doit vérifier que « cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

janvier 2024