• Droit public

Droit d’un élu local en arrêt de travail d’exercer son mandat 

QE, n° 08188, JO Sénat, 21.12.2023.

Depuis l’adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les élus locaux en arrêt de travail peuvent néanmoins poursuivre l’exercice de leur mandat, si leur médecin les y autorise expressément sur l’arrêt de travail. Dans le cas contraire, ils peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, la Cour de cassation assimilant les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération.

janvier 2024