• Droit public

2267

Condamnation d’un élu local pour refus d’exécuter une décision de justice

Cour des comptes, 31 mai 2023, n° 2023-0667

La Cour des comptes peut prononcer une amende à l’encontre d’un élu local (ici une amende de 10 000 € prononcée contre l’ancien maire d’Ajaccio) visant à sanctionner son refus d’exécuter une décision de justice.

NB : lorsqu’une décision de justice condamne une collectivité locale (ou un établissement public) la somme doit être mandatée dans un délai de 2 mois (Loi n° 80-539 du 16 juill. 1980 et article L. 911-9 du CJA).

Si l’ordonnateur ne s’exécute pas c’est au représentant de l’État pour les collectivités territoriales (l’autorité de tutelle pour les établissements publics) de faire procéder au mandatement d’office (en cas d’insuffisance de budget le préfet doit mettre en demeure la collectivité de créer les ressources nécessaires). L’inexécution de la décision de justice va grever les comptes de la collectivité (le créancier pouvant rechercher le prononcé d’une astreinte, des dommages et intérêts et des intérêts légaux : article 1231-7 du code civil) ; ainsi la chambre contentieuse de la Cour des comptes peut être saisie (article L. 131-14 1° et 2° du CJF) pour faire condamner l’élu responsable à une amende.

janvier 2024