• Droit public

Concilier droits de l’agent public poursuivi et protection des témoins 

CE,22.12.2023, n° 462455.

La Haute juridiction affine sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense d’un agent public poursuivi disciplinairement en considérant que dans le cas où, pour prendre une sanction à l’encontre d’un agent public, l’autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d’inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance de celui-ci ou des parties de celui-ci relatives aux faits qui lui sont reprochés, ainsi que des témoignages recueillis par les inspecteurs dont elle dispose, notamment ceux au regard desquels elle se détermine. Toutefois, elle précise que lorsque résulterait de la communication d’un témoignage un risque avéré de préjudice pour son auteur, l’autorité disciplinaire communique ce témoignage à l’intéressé, s’il en forme la demande, selon des modalités préservant l’anonymat du témoin.

janvier 2024