• Droit commercial

Bail commercial 

Cass. 3e civ., 11.01.2024, n° 22-20.872, FS-B 

Un congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail initial, hors le prix, constitue un refus de renouvellement ouvrant droit à une indemnité d’éviction au bénéfice du preneur.

janvier 2024