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Une société immatriculée au RCS n’ayant pas encore de numéro Siren a la personnalité morale

Cass. com., 29.11.2023, n° 22-16.463 : une société immatriculée au RCS à laquelle n’a pas encore été attribuée un numéro Siren par l’INSEE a qualité pour agir en justice. Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au RCS (C. civ., art. 1842). L’attribution du numéro Siren ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique.

décembre 2023