• Droit public

Signes religieux 

CJUE 28.11.2023, C-148/22 : la Cour de Justice de l’Union Européenne juge qu’une administration publique peut décider d’interdire le port visible de signes révélant des convictions philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, à l’ensemble de ses employés y compris ceux qui ne sont pas en relation avec le public. Une telle mesure de stricte neutralité du service public est ici jugée justifiée par un objectif légitime.

décembre 2023