• Droit fiscal

Reprise d’un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d’une société en formation

Cass. com. 29.11.2023 n° 22-12.865, n° 22-18.295 FS-BR, n° 22-21.623 FS-BR : la jurisprudence considérait jusqu’à présent que seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation, les actes pris «par» la société en formation étant nuls. Une société immatriculée peut désormais reprendre un acte s’il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu importe que cela ne soit pas expressément mentionné dans l’acte.

décembre 2023