• Droit commercial

Relations commerciales établies

CA Paris, Pôle 5 chambre 4, 22.11.2023, n° 22/01703 : la Cour d’appel de Paris affirme explicitement que les critères permettant de déterminer l’existence de relations commerciales établies ne dépendent pas du formalisme d’une convention écrite.

décembre 2023