• Droit public

La médiation et l’interruption des délais des recours 

CE 13.11.2023, n° 471899

La médiation (en droit administratif) est régie à l’article L. 213-1 du code de justice administrative : elle est choisie par les parties ou décidée par le juge. Quand elle est à l’initiative des parties elle interrompt les délais de recours contentieux et suspend la prescription (L. 213-5/6 du CJA). Si elle est ordonnée par le juge, en 1^ère instance ou en appel (L. 213-7/8), la médiation ne dessaisit pas le juge. En conclusion la médiation peut être organisée avant ou après la saisine du juge mais l’interruption des délais de recours ne s’applique qu’à la médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge (afin de préserver leur droit de saisir ultérieurement ce juge).

décembre 2023