• Droit public

Garanties d’origine – électricité

Le Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d’origine de l’électricité vient apporter plusieurs modifications au système des garanties d’origine (GO) électriques en prévoyant :

• Une extension du système de GO à l’ensemble des sources de production d’électricité, permettant la création de GO d’origine non renouvelable ;
• Une évolution du système de mise aux enchères des GO (possibilité pour les collectivités et EPCI de préempter gratuitement des GO issues d’installations situées sur leur territoire, droit d’achat préférentiel des producteurs pour les GO issues de leurs propres installations, enchères à termes, contrôle de l’utilisation des GO par les fournisseurs…) ;
• Des dispositions spécifiques à l’émission de GO dans le cadre d’une opération d’autoconsommation.

décembre 2023