• Construction – Immobilier – Urbanisme

Vente immobilière – garantie des vices cachés et rapport d’expertise judiciaire – dol

Cass. Com. 9.11.2023, n° 22-21.314 : La Cour de cassation rappelle qu’une expertise amiable n’est pas suffisante pour fonder une prétention et qu’il est indispensable d’apporter d’autres éléments de preuve corroborant les vices cachés allégués (en l’espèce, les vices affectant la toiture). Ainsi le seul avis d’un professionnel, s’analysant comme une expertise amiable non contradictoire, est insuffisant.

Autre précision : il n’y a pas dol, en l’absence d’intention de tromper dès lors que le vendeur a permis plusieurs visites du bien avant la vente, dont une précisément pour constater l’état de la toiture.

Préconisation : en cas de vice, il est conseillé à l’acquéreur de solliciter en référé ou avant-dire-droit la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission d’établir la réalité du vice, sa gravité, la connaissance du vice par le vendeur et son caractère caché par l’acquéreur.

décembre 2023