- Droit commercial
Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière
Cass. Civ., 3e, 30.11.2023, n°22-17.505 : l’article L. 145-46-1 du code de commerce, instauré par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, confère aux locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale un droit de préemption, également appelé « droit de préférence », lors de la cession des locaux qu’ils occupent. Selon cette disposition le propriétaire envisageant de vendre le local est tenu d’en informer le locataire, la notification constituant une offre de vente aux termes et conditions spécifiés. La vente devant ensuite être réalisée dans les délais et conditions détaillés par le texte. La Cour de cassation décide ici que le droit de préemption du preneur à bail commercial ne peut s’exercer qu’en cas de vente volontaire, non en cas de vente forcée sur adjudication.
décembre 2023
