• Droit public

Déploiement d’IRVE sur le domaine public – ce n’est pas une DSP

TA Strasbourg, ord. 5.09.2023, n° 2305837, Sté E-Totem

A la suite d’un appel à projets organisé par la Métropole de Metz en vue du déploiement d’un réseau d’IRVE sur son domaine public, un opérateur non retenu a introduit un référé précontractuel. Le juge des référés a considéré que la « convention-cadre » devant être conclue entre le gestionnaire domanial et l’opérateur retenu, d’une durée de 15 ans et prévoyant la délivrance au fil de l’eau de titres d’occupation du domaine public afin de permettre le déploiement de bornes de recharge électriques, répondait à un intérêt général lié à la satisfaction des besoins de la population mais pas à un besoin propre de la collectivité. Il a également relevé qu’il ne ressort pas des prescriptions et sujétions issues du cahier des charges de l’appel à projets que la collectivité ait entendu organiser un service public : pour en conclure que la convention-cadre n’organisait de « délégation d’un service public ».

décembre 2023