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2121

Certificats de production de biogaz 

Un projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz (CPB) a été soumisà consultation publique du 1er au 23 novembre 2023. L’objectif de ce décret est de fixer le niveau de l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz et l’assiette des consommations de gaz naturel assujetties. Ce projet prévoit une première période d’obligation de restitution de CPB du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 et une assiette d’obligation portant sur les seules consommations de gaz résidentielles (consommateurs finals domestiques et syndicats de copropriétaires) et tertiaires.

décembre 2023