• Droit fiscal

Société : Cotisations sociales

Cass. 2^e civ., 19.10.2023, n° 21-20.366 : jugé que les bénéfices d’une société d’exercice libéral (SEL) entrent dans l’assiette des cotisations sociales dues par le chirurgien-dentiste qui y travaille, y compris lorsqu’ils sont distribués à sa holding (SPFPL) qui détient la quasi-totalité du capital de la SEL. L’Union nationale des professions libérales a, dans un communiqué publié le 26.10.2023, demandé au gouvernement de saisir l’occasion de la discussion du PLFSS pour faire adopter un aménagement des textes.