• Construction – Immobilier – Urbanisme

Résiliation d’un marché de privé aux frais et risques (pas de mise en demeure préalable si elle est vaine)

Cass. Com. 18.10.2023, n° 20-21.579 : L’application combinée des articles 1224 et 1226 du code civil, permet de résilier un marché privé de travaux, soit en application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une décision de justice ou d’une notification du créancier au débiteur. Dans ce dernier cas la résiliation peut être prononcée aux frais et risques, sous réserve de mettre en demeure préalablement le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (sauf urgence). Mais cette mise en demeure n’est pas obligatoire dès lors qu’elle eût été vaine au regard du comportement du constructeur défaillant à l’égard du maître d’ouvrage.

novembre 2023