• Droit public

Résiliation des concessions (autoroutières) 

CE Avis, 8.06.2023, n° 407003 : le Conseil d’Etat est d’avis qu’une résiliation d’une concession autoroutière au motif pris qu’elle procurerait au concessionnaire une rémunération excessive, ne serait fondée que s’il est constaté une évolution « particulièrement importante et durable de la rémunération des capitaux investis par le concessionnaire et de ses bénéfices conduisant à une altération profonde et irréversible de l’équilibre économique du contrat ». Cette approche restrictive du motif d’intérêt général pour la personne publique de mettre fin de manière unilatérale à un contrat administratif, mais respectueuse de la force obligatoire du contrat, se justifie par l’essence même du contrat de concession : un « transfert du risque d’exploitation » qui doit pouvoir jouer en faveur comme en défaveur du concessionnaire sauf le cas exceptionnel de l’imprévision (v. auparavant : CE Avis 5.02.2015, n° 389520).

novembre 2023