• Droit commercial

Résiliation contractuelle 

Cass. com., 18.10.2023, n° 20-21.579 : conformément aux articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier d’une obligation contractuelle peut résoudre le contrat par voie de notification après avoir mis en demeure le débiteur. Toutefois, s’il résulte des circonstances de l’affaire qu’une telle mise en demeure est vaine, elle n’a pas à être délivrée.