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  • Droit public
2022

Pas d’avances sur le lieu de travail

CAA Paris, 19.09.2023, n° 22PA00390 : des avances à caractère sexuel faites par un agent à l’une de ses collègues dans un véhicule de service sont constitutifs d’une faute professionnelle de nature à justifier une sanction disciplinaire, et ce même en l’absence d’intimidation, de geste déplacé ou de parole humiliante.