• Droit public

1946

Méthanisation  – condition d’achat

Un arrêté du 6 octobre 2023 modifie les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation en cogénération (d’une puissance installée inférieure à 500 kW).

Cet arrêté prévoit notamment :

• l’éligibilité à un contrat d’achat des installations produisant du biogaz par des équipements associés au sein des installations d’élevage aux couvertures de fosse récupératrices de biogaz issu de l’entreposage temporaire d’effluents pourront désormais bénéficier d’un contrat d’achat ;
• une condition de plafonnement des sommes versées au producteur spécifique aux contrats d’achat entrés en vigueur plus de 2 ans après la demande complète de raccordement.

novembre 2023