• Droit social

La clause de non-concurrence

Cass. soc. 13.09.2023, n° 21-12.006 : jugée nulle une telle clause aux termes de laquelle l’employeur se réserve seul la faculté, après la rupture du contrat de travail, de renouveler la durée de l’interdiction de concurrence pour une durée égale à la durée initiale.