• Droit public

Exploitation d’une centrale hydroélectrique – compétence du juge judiciaire

Tribunal des conflits, 09.10.2023, société IGIC, n° 4284 : le contrat par lequel une commune charge un opérateur privé de la construction et de l’exploitation d’une centrale hydroélectrique soumise au régime de l’autorisation (droit d’eau fondé sur titre) en vue de la revente à EDF OA de l’électricité produite relève de la compétence du juge judiciaire. Le Tribunal des conflits relève que le contrat ne peut pas être qualifié de contrat de concession ou de convention d’occupation du domaine public pour en déduire qu’il constitue un contrat de droit privé. Cette jurisprudence peut être mise en lien avec un arrêt récent de la Cour de cassation du 15 juin 2023 (Cass civ.  3e, 21-22.816 ; mentionnée dans notre newsletter du mois de septembre) qui a, à l’inverse, qualifié de BEA le bail conclu entre une commune et un opérateur privé portant sur la mise à disposition d’une centrale hydroélectrique, en ayant une interprétation très extensive de la notion d’opération d’intérêt général.

novembre 2023