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  • Droit public
2006

Elus victimes

Loi n° 2023-23 du 24.01.2023 (codifiée à l’article 2-19 du code de procédure pénale) vise à permettre aux assemblées d’élus et aux associations d’élus (et fondation d’utilité publique) de se constituer partie civile devant les autorités pénales, pour soutenir les élus victimes d’agressions (immédiatement applicable aux procédures en cours). C’est une mesure de soutien aux élus victimes. Il est rappelé que ce soutien n’est possible que si l’action publique a été mise en œuvre par le Parquet ou la victime, et avec l’accord de cette dernière.

novembre 2023