• Droit social

Contrôle URSSAF

Cass 2e civ., 28.09.2023, n° 21-21.633 : l’agent de l’URSSAF qui procède au contrôle ne peut pas se faire communiquer un document par un salarié n’ayant pas reçu de délégation de l’employeur à cet effet, sous peine de nullité du contrôle et du redressement.